Nouvelle obligation dès le 1er janvier 2026 : le contrôle des équipements d'assainissement devient obligatoire !
Réglementation • Immobilier
EVOC IMMOBILIER • 13 Novembre 2025
Cette nouvelle obligation permet de transmettre une meilleure information au futur acquéreur, de garantir la conformité des installations et de protéger l'environnement.
En quoi consiste ce contrôle ?
Il permet de vérifier :
- La collecte des eaux usées (douche, baignoire, toilettes, cuisine)
- L'absence de rejet des eaux pluviales dans le réseau
- La présence des dispositifs obligatoires (boîte de branchement, anti-reflux..)
En cas de non-conformité, que se passe-t-il ?
Des travaux de mise aux normes seront demandés sans pour autant bloquer la vente.
Comment faire la demande ?
Hors copropriété :
- Votre demande devra être faite depuis le site de la régie des eaux (espace demande en ligne).
- Elle devra intervenir 6 semaines avant la signature de l'acte de vente.
- La conformité sera valable 10 ans si aucun travaux ne sont réalisés entre temps.
En copropriété :
- La demande devra être faite par le syndic.
- Elle devra intervenir 6 semaines avant la signature de l'acte de vente.
- La conformité sera valable 10 ans si aucun travaux ne sont réalisés entre temps.
FAQ — Contrôle assainissement 2026
Qu'est-ce que le contrôle des équipements d'assainissement obligatoire en 2026 ?
C'est une vérification de la conformité des installations d'assainissement d'un bien immobilier, devenue obligatoire à partir du 1er janvier 2026. Elle vise à informer l'acquéreur, garantir la conformité des installations et protéger l'environnement.
Quels éléments sont vérifiés lors du contrôle d'assainissement ?
Le contrôle vérifie la collecte des eaux usées (douche, baignoire, toilettes, cuisine), l'absence de rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement, et la présence des dispositifs obligatoires comme la boîte de branchement et les dispositifs anti-reflux.
Que se passe-t-il en cas de non-conformité du contrôle d'assainissement ?
En cas de non-conformité, des travaux de mise aux normes seront demandés, mais cela ne bloque pas la vente. L'acquéreur est informé et peut anticiper les travaux nécessaires.
Quel est le délai pour faire le contrôle d'assainissement avant une vente ?
Le contrôle doit intervenir au minimum 6 semaines avant la signature de l'acte de vente. La demande doit être effectuée à partir du site de la régie des eaux (hors copropriété) ou par le syndic (en copropriété).
Combien de temps un contrôle d'assainissement est-il valable ?
La conformité est valable 10 ans à partir de la date du contrôle, à condition qu'aucun travaux ne soit réalisé sur l'installation d'assainissement entre temps.