Nouvelle obligation dès le 1er janvier 2026 : le contrôle des équipements d’assainissement devient obligatoire !

Cette nouvelle obligation permet de transmettre une meilleure information au futur acquéreur, de garantir la conformité des installations et de protéger l’environnement.

En quoi consiste ce contrôle ?

Il permet de vérifier :

• La collecte des eaux usées (douche, baignoire, toilettes, cuisine)
• L’absence de rejet des eaux pluviales dans le réseau
• La présence des dispositifs obligatoires (boîte de branchement, anti-reflux..)

En cas de non-conformité, que se passe-t-il ?

Des travaux de mise aux normes seront demandés sans pour autant bloquer la vente.

Comment faire la demande ?

Hors copropriété :

• Votre demande devra être faite depuis le site de la régie des eaux (espace demande en ligne).
• Elle devra intervenir 6 semaines avant la signature de l’acte de vente.
• La conformité sera valable 10 ans si aucun travaux ne sont réalisés entre temps.

En copropriété :

• La demande devra être faite par le syndic.
• Elle devra intervenir 6 semaines avant la signature de l’acte de vente.
• La conformité sera valable 10 ans si aucun travaux ne sont réalisés entre temps.