Cette nouvelle obligation permet de transmettre une meilleure information au futur acquéreur, de garantir la conformité des installations et de protéger l'environnement.
En quoi consiste ce contrôle ?
Il permet de vérifier :
- La collecte des eaux usées (douche, baignoire, toilettes, cuisine).
- L'absence de rejet des eaux pluviales dans le réseau d'assainissement.
- La présence des dispositifs obligatoires (boîte de branchement, anti-reflux, etc.).
En cas de non-conformité, que se passe-t-il ?
Des travaux de mise aux normes seront demandés sans pour autant bloquer la vente. L'acquéreur est informé et peut anticiper les travaux nécessaires.
Comment faire la demande ?
Hors copropriété
- La demande se fait depuis le site de la régie des eaux (espace demande en ligne).
- Elle doit intervenir 6 semaines avant la signature de l'acte de vente.
- La conformité est valable 10 ans si aucuns travaux ne sont réalisés entre-temps.
En copropriété
- La demande est faite par le syndic.
- Elle doit intervenir 6 semaines avant la signature de l'acte de vente.
- La conformité est valable 10 ans si aucuns travaux ne sont réalisés entre-temps.
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